Hopper Inc. et ses sociétés affiliées (« HTS ») fournissent l'Annulation sans motif™ (« l'ASM ») aux clients dans le cadre de certaines réservations autrement non remboursables de vols WestJet achetés par les utilisateurs (« vous ») par le biais des sites Web et de la page Web mobile (le « Site ») de WestJet (« WestJet »).
L'ASM est fournie sous réserve et conformément aux conditions générales énoncées ci-dessous (les « Conditions de l'ASM »), aux Conditions générales de service de HTS applicables à tous les services, sites et applications HTS, et à la Politique de confidentialité de HTS. En achetant l'ASM, vous acceptez les Conditions de l'ASM, les Conditions générales de service de HTS et la Politique de confidentialité.
Votre réservation de vol(s) WestJet et votre utilisation du Site sont soumises aux Conditions générales, aux tarifs et à la Politique de confidentialité de WestJet.
1. Comment ça marche. L'ASM est disponible à l'achat par le biais du Site, doit être achetée avec une carte de crédit et est payable à HTS. Si vous avez acheté l'ASM par le biais du Site en relation avec une réservation, vous pouvez annuler cette réservation achetée en cliquant sur le lien qui vous a été envoyé dans le courriel de confirmation ou dans la section « Gérer les voyages » sur www.westjet.com, et recevoir un remboursement complet ou partiel, comme prévu dans les paragraphes ci-dessous. Aucun document ni motif ne sera exigé pour l'annulation. Après l'expiration du délai spécifié à l'article 3 des présentes Conditions de l'ASM, l'ASM expirera et toute modification ou annulation de votre réservation sera soumise aux règles tarifaires imposées par WestJet.
2. Frais d'ASM non remboursables. Les frais d'achat de l'ASM (les « Frais d'ASM ») constituent des frais de service non remboursables, sous réserve de l'exception limitée prévue à l'article 6 ci-dessous.
3. Annulation valide. Sauf dans les cas prévus aux articles 6 et 7, pour être admissible à un remboursement de HTS, vous devez annuler votre réservation en utilisant le lien fourni dans le courriel de confirmation envoyé par WestJet ou dans la section « Gérer les voyages » sur www.westjet.com, dans le délai qui vous a été précisé au moment de l'achat et indiqué dans votre courriel de confirmation.
4. Forme et montant du remboursement. En cas d'annulation valide de votre réservation, HTS vous remboursera le pourcentage du coût de votre billet de vol WestJet acheté, y compris le tarif de base et les taxes, frais et redevances applicables, tel que précisé au moment de l'achat et indiqué dans votre courriel de confirmation, ainsi que tout service supplémentaire expressément identifié comme étant couvert par l'option d'ASM que vous avez achetée (collectivement, les « Montants inclus »). Le Montant inclus est basé sur votre billet original et ne couvre pas les billets subséquents ni les autres services ajoutés après l'achat du billet original en raison de modifications apportées à votre réservation. L'ASM ne vous donne pas droit à un remboursement intégral de tous les frais de voyage (notamment les Frais d'ASM ou tout autre produit acheté tel que l'assurance voyage). Un exercice valide de l'ASM vous donne uniquement droit au pourcentage des Montants inclus décrit ci-dessus. Pour plus de clarté, tout montant ne faisant pas partie des Montants inclus est perdu ; aucun remboursement ni crédit ne sera émis. Dans la mesure où vous recevez un remboursement de HTS pour des Montants inclus dans le cadre d'une annulation, ce remboursement satisfera tout droit que vous pourriez autrement avoir à recevoir un remboursement de ces mêmes montants de la part de WestJet à l'égard de cette annulation. En conséquence, vous acceptez de ne pas demander, et vous renoncez à tout droit d'obtenir, un remboursement en double de WestJet pour tout Montant inclus qui vous a été remboursé par HTS. Pour plus de clarté, cette renonciation s'applique uniquement aux montants inclus dans l'ASM et remboursés par HTS. Tout montant non expressément inclus dans l'ASM, ou remboursable directement par WestJet conformément à ses règles tarifaires et à ses politiques (notamment, les bagages prépayés le cas échéant), demeure soumis aux procédures de remboursement standard de WestJet.
5. Se faire rembourser par HTS. HTS traitera votre remboursement selon le mode de paiement original que vous avez utilisé pour acheter l'ASM. Si HTS ne parvient pas à traiter un remboursement sur votre mode de paiement original, HTS aura recours à Wise en tant que service de paiement alternatif (un « Service de paiement tiers ») pour faciliter le remboursement. Ces services sont soumis aux Conditions de service de Wise et à l'Avis de confidentialité de Wise. Veuillez noter que ces services ne sont pas disponibles si vous y accédez depuis un pays non pris en charge par Wise.
Le Service de paiement tiers est fourni par des tiers non affiliés à WestJet ni à HTS. Le Service de paiement tiers peut recueillir certaines informations auprès de vous et effectuer des vérifications de conformité conformément aux lois et réglementations applicables. Votre réussite de ces vérifications de conformité et la réception du remboursement seront soumises à des ententes directes entre vous et le Service de paiement tiers concerné, sans autre intervention de WestJet ni de HTS dans les modalités de ces ententes. Si vous ne satisfaites pas aux exigences de conformité, vous devrez communiquer directement avec WestJet (qui n'est en fin de compte pas responsable du processus de remboursement et/ou de son issue), et il est possible que vous n'ayez finalement droit à aucun remboursement. WestJet et HTS ne seront pas responsables si le Service de paiement tiers est dans l'impossibilité de traiter les paiements en raison de renseignements incorrects ou incomplets fournis par vous, de sanctions, de restrictions de conformité ou de limitations géographiques. Les montants remboursés seront traités dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la demande. En soumettant votre demande de remboursement, vous reconnaissez et acceptez les conditions générales du Service de paiement tiers applicable.
6. Exclusions. L'ASM ne peut pas être exercée après le premier des évènements suivants à survenir :
a. toute annulation volontaire de votre part pendant la fenêtre d'annulation autorisée par WestJet ;
b. l'annulation d'un vol par WestJet pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'un cas de force majeure ; ou
c. toute circonstance dans laquelle une modification apportée par WestJet à votre vol, à votre réservation ou à votre itinéraire pour lequel des Frais d'ASM ont été payés vous donne droit à une indemnisation de WestJet en vertu des Conditions générales ou de la loi applicable.
Dans les circonstances décrites aux points 6(a) à (c), le fait que vous ayez droit à un remboursement de WestJet pour la totalité ou une partie du montant payé pour votre réservation sera déterminé par les règles tarifaires applicables. Sauf en cas d'annulation au titre de l'article 6(a) ci-dessus, dans tous les cas, les Frais d'ASM resteront non remboursables.
7. Autres restrictions.
a. L'ASM ne peut être achetée qu'au moment de la réservation et ne peut pas être ajoutée après la réservation.
b. L'ASM doit être achetée pour tous les passagers de la réservation, et pour tous les segments ou étapes de votre vol WestJet.
c. Vous ne pouvez pas utiliser l'ASM pour des réservations qui ont déjà été annulées ou modifiées.
d. Si le vol que vous avez acheté a été modifié à votre demande après l'achat de l'ASM, l'ASM s'appliquera à la réservation modifiée, à condition que la modification ait été apportée avant l'expiration du délai d'annulation.
e. Il se peut que HTS n'offre pas l'ASM sur tous les vols proposés sur le Site.
f. Sauf disposition contraire explicite dans les présentes Conditions de l'ASM, les Frais d'ASM ne sont pas remboursables.
8. Application de certaines taxes. Si les Frais d'ASM sont soumis aux taxes applicables, HTS sera responsable du paiement de ces taxes.
9. Informations supplémentaires. Certaines juridictions, y compris le Canada et ses provinces, peuvent avoir leurs propres lois et règlements relatifs à la protection des consommateurs qui pourraient affecter votre utilisation de l'ASM. En tant que résident canadien, vous pouvez avoir des droits supplémentaires en vertu des lois provinciales ou fédérales applicables, y compris le droit à un remboursement ou à d'autres recours en cas de défaillance du service. Ces droits peuvent être appliqués en plus ou à la place des droits prévus dans les présentes Conditions de l'ASM. Pour toute question relative aux droits des consommateurs, veuillez contacter les autorités locales de protection des consommateurs de votre province ou territoire. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter les Conditions de transport de WestJet ainsi que le Régime de droits des passagers applicable.
10. Hors assurance. Sous réserve des restrictions et des exclusions décrites dans les présentes Conditions de l'ASM, l'ASM n'est pas une assurance et n'est pas réglementée en tant que telle.
11. Modifications. HTS peut apporter des modifications ou des mises à jour aux présentes Conditions de l'ASM à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur le Site. Votre achat continu de l'ASM après la publication de toute modification constitue votre acceptation des Conditions de l'ASM modifiées.
Version 1.0 ; Date de publication : 8 mai 2026